Dol
Une tromperie destinée à faire conclure un contrat (mensonges, dissimulations). Elle peut entraîner l'annulation du contrat.
Définition Expert
Art. 1137 s. du Code civil : le dol vicie le consentement et fonde la nullité relative. En contexte de difficultés, la dissimulation de la situation réelle lors d'un financement ou d'une cession peut caractériser le dol, avec incidence possible sur les nullités de la période suspecte.
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