Dividendes et répartitions non encaissés
Les parts non réclamées par des créanciers introuvables sont mises de côté (consignées).
Définition Expert
Les répartitions non encaissées sont consignées à la Caisse des dépôts ; à défaut de réclamation dans le délai de prescription, elles sont acquises à l'État, ce qui autorise la clôture définitive de la liquidation (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).