Dirigeant de fait
Quelqu'un qui dirige réellement l'entreprise dans l'ombre, sans en avoir le titre officiel. La loi le traite comme un dirigeant.
Définition Expert
La direction de fait suppose des actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance ; caractérisée souverainement par les juges du fond, elle expose son auteur à la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et aux sanctions personnelles, au même titre que le dirigeant de droit.