Dessaisissement de la juridiction
Une fois qu'un juge a tranché, il ne peut plus revenir sur sa décision : il en est « dessaisi ».
Définition Expert
Art. 481 du CPC : la décision dessaisit le juge de la contestation tranchée, sauf recours ou rectification (art. 461 s.). À distinguer du dessaisissement du débiteur en liquidation, qui transfère l'exercice de ses droits patrimoniaux au liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).