Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
Comment le tribunal choisit l'administrateur et le mandataire judiciaire chargés du dossier.
Définition Expert
Art. L. 621-4 et L. 811-1 s. : désignation d'un administrateur et d'un mandataire judiciaire inscrits, le ministère public pouvant proposer un nom ; les règles d'incompatibilité et l'absence de lien avec le débiteur garantissent l'indépendance.
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