Délai de distance
Un temps supplémentaire accordé aux personnes éloignées (outre-mer, étranger) pour accomplir un acte de procédure.
Définition Expert
Art. 643 et 644 du CPC : augmentation des délais de comparution, d'appel, d'opposition (un ou deux mois selon le lieu). En droit des créances, l'allongement du délai de déclaration pour les créanciers hors de France en constitue une application (R. 622-24).
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