Décisions de justice (délivrance de copies)
Les copies officielles des décisions, remises par le greffe, nécessaires pour agir ou faire exécuter.
Définition Expert
La grosse (copie exécutoire) permet l'exécution ; en procédure collective, celle-ci reste soumise à l'arrêt des poursuites pour les créances antérieures (art. L. 622-21), la copie servant surtout à la fixation des droits.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.