Créance non déclarée

Définition Standard

Créance qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière dans les délais : elle est frappée de forclusion et inopposable au débiteur, sauf relevé accordé par le juge-commissaire.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .