Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)

Définition Standard

Les créances du Trésor et des organismes sociaux, non encore titrées, sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, puis établies définitivement dans les délais légaux sous peine de forclusion.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .