Créance éventuelle ou provisionnelle
Une créance encore incertaine dans son montant (par exemple un litige en cours). Elle se déclare sur la base d'une estimation.
Définition Expert
L'Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose la déclaration même sans titre : les créances non définitivement fixées sont déclarées sur évaluation, l'admission définitive intervenant ensuite (notamment pour le Trésor et les organismes sociaux dans le délai de l'art. L. 624-1).