Compte rendu de fin de mission
Le rapport final du mandataire/liquidateur, qui rend compte de tout ce qui a été fait et permet de clôturer la procédure.
Définition Standard
Document par lequel le mandataire de justice rend compte de l'exécution de sa mission (recouvrements, réalisations, répartitions), préalable à la clôture de la procédure.
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