Compensation
Quand deux personnes se doivent réciproquement de l'argent, leurs dettes s'annulent à hauteur du plus petit montant. En procédure, elle n'est possible qu'entre dettes liées (connexes).
Définition Expert
La compensation légale est en principe paralysée par l'arrêt des poursuites (art. L. 622-7), sauf connexité (contrats liés, compte courant) reconnue par la jurisprudence, dès lors que la créance a été régulièrement déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).