Clôture de la sauvegarde
La fin de la période de sauvegarde, en principe par l'adoption d'un plan de sauvegarde.
Définition Standard
La procédure de sauvegarde s'achève par l'arrêté d'un plan de sauvegarde à l'issue de la période d'observation, ou, à défaut de solution, par sa conversion en redressement ou liquidation.
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