Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
La liquidation se termine parce que toutes les dettes ont pu être payées (cas plus rare et favorable).
Définition Expert
Motif favorable de l'Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le débiteur retrouve la libre disposition de ses biens ; le solde éventuel lui revient. Situation minoritaire au regard de la clôture pour insuffisance d'actif.