Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours)
Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan votent par groupes (classes). Un groupe opposé peut, sous conditions, être passé outre.
Définition Expert
Issu de la directive « insolvabilité » (art. L. 626-30 s.) : composition selon une communauté d'intérêt suffisante, vote aux deux tiers, contrôle du « meilleur intérêt des créanciers » et application forcée interclasses (*cross-class cram down*) sous garanties. Recours encadrés et rapides.
Références des lois
Code de commerce, Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .