Chambre du conseil / audience publique
Certaines audiences se tiennent à huis clos (chambre du conseil) plutôt qu'en public, notamment pour préserver la confidentialité.
Définition Standard
La chambre du conseil désigne une audience non publique. En droit des entreprises en difficulté, la confidentialité de la prévention justifie le huis clos, tandis que le jugement d'ouverture est prononcé publiquement.
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