Cession de parts
La vente des parts sociales (ou actions) d'un associé à un tiers ou à un autre associé.
Définition Expert
En redressement, le tribunal peut, sous conditions, ordonner la cession forcée des droits sociaux des dirigeants pour permettre l'adoption du plan (art. L. 631-19-1), les détenteurs de capital pouvant être parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).