Cession de créance ou délégation (cession Dailly)
Un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir de l'argent tout de suite (cession Dailly).
Définition Expert
La cession Dailly (art. L. 313-23 s. du Code monétaire et financier) opposable dès sa date confère au cessionnaire un droit propre pouvant échapper au concours, si elle est régulière et antérieure ; sinon la créance suit la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).