Certificat d'irrécouvrabilité
Un document attestant qu'une créance ne pourra pas être recouvrée, utile notamment pour la récupérer en TVA.
Définition Expert
En cas de procédure collective, l'irrécouvrabilité est réputée établie par la décision d'admission et l'état des créances ; elle ouvre la récupération de la TVA (art. 272 du CGI) sur les créances définitivement impayées.
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