Candidat évincé (confidentialité)
Un repreneur non retenu doit respecter la confidentialité des informations reçues sur l'entreprise pendant le processus.
Définition Expert
La protection du secret des affaires et l'égalité des candidats encadrent l'accès aux données (data room) ; l'usage détourné d'informations par un candidat évincé engage sa responsabilité, en marge du régime de la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).