Candidat cessionnaire (incompatibilités)
Certaines personnes ne peuvent pas racheter l'entreprise : notamment les dirigeants et leurs proches, pour éviter les conflits d'intérêts.
Définition Expert
Art. L. 642-3 : interdiction, pour les dirigeants et leurs proches ainsi que les contrôleurs, de se porter cessionnaires, sauf autorisation motivée du tribunal (ministère public entendu) pour une exploitation agricole ou petite entreprise. Garde-fou anti-conflits d'intérêts de la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).