Bref délai (appel)
En matière de procédures collectives, les délais pour faire appel sont courts (souvent 10 jours), il faut réagir vite.
Définition Standard
Les décisions rendues en droit des entreprises en difficulté sont souvent frappées de délais d'appel raccourcis (fréquemment dix jours), justifiés par la célérité requise.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.