Bordereau de pièces
La liste numérotée des documents joints à un dossier ou à une déclaration.
Définition Expert
Élément de la contradiction (art. 132 du CPC) et de l'instruction des créances. Un bordereau clair sécurise la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vérification du passif.